Remboursement travaux privatif non réalisé et réglé

Sujet initié par BADA, il y a 1 jour - 399 vues

Bonjour,

En matière de copropriété, il convient de distinguer strictement les travaux portant sur les parties communes et ceux relevant des parties privatives. Les travaux privatifs, tels que le remplacement de fenêtres, volets ou portes palières, ne peuvent en principe être imposés aux copropriétaires qu'avec leur accord, sauf s'ils sont rendus nécessaires par des travaux collectifs votés régulièrement et intégrés dans une opération globale.

Dans la situation que vous décrivez, le fait qu'un vote ait recueilli une opposition significative puis qu'un financement ait malgré tout été appelé pose la question de la régularité de la décision et de sa portée exacte. Si les travaux privatifs relevaient d'une option et n'ont pas été réalisés chez certains copropriétaires, les sommes versées à ce titre n'ont en principe pas de cause et doivent être restituées.

Le fait que le syndic indique avoir appliqué une subvention globale intégrant à la fois parties communes et privatives nécessite une vérification précise. En effet, les aides ou subventions (notamment en matière de rénovation énergétique) peuvent parfois être calculées globalement, mais leur répartition doit rester conforme à la réalité des travaux exécutés. Si des travaux privatifs n'ont pas été réalisés, il n'apparaît pas justifié que le syndic conserve une partie des fonds correspondants, sauf mécanisme clairement prévu et accepté.

Le remboursement partiel de 50 % sans réalisation effective des travaux privatifs appelle donc des explications détaillées sur la ventilation des aides et sur la base juridique de la retenue opérée. À défaut de justification précise, les copropriétaires concernés peuvent contester cette situation.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Bonjour @BADA

En copropriété, il faut distinguer les travaux portant sur les parties communes et les travaux portant sur les parties privatives.

Les premiers relèvent de la décision collective de l'assemblée générale ; les seconds ne peuvent en principe être imposés à un copropriétaire que dans les cas prévus par les textes ou lorsque les travaux privatifs sont légalement intégrés à une opération collective.

À ce titre, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire use librement de ses parties privatives, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Par ailleurs, l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 encadre les provisions et appels de fonds destinés aux travaux décidés par l'assemblée générale.

Points de vigilance

Le point essentiel est de vérifier exactement ce qui a été voté lors de l'assemblée générale du 15/05/2023. Il faut lire la résolution : s'agissait-il de travaux obligatoires, de travaux d'intérêt collectif sur parties privatives, ou seulement d'options individuelles telles que fenêtres, volets roulants et porte palière ?

Si les travaux privatifs ont été appelés sur simple estimation, puis finalement non réalisés chez certains copropriétaires, le syndic ne peut pas conserver indéfiniment des sommes sans justification claire. La subvention alléguée doit également être vérifiée : il faut savoir si elle portait réellement sur le montant global, si elle a été versée au syndicat, et si elle était conditionnée à la réalisation effective des travaux privatifs.

3 Conseils applicables

Demandez d'abord au syndic, par écrit, le décompte précis des sommes appelées, des sommes remboursées, des travaux effectivement réalisés et de la subvention obtenue. Il faut également obtenir la copie de la décision d'attribution de la subvention.

Vérifiez ensuite le procès-verbal d'assemblée générale et les résolutions votées. Si les travaux privatifs étaient facultatifs ou n'ont pas été exécutés, il existe un argument sérieux pour demander le remboursement du solde conservé.

Enfin, mettez le syndic en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de justifier juridiquement et comptablement la conservation des 50 % restants. À défaut de réponse satisfaisante, la question pourra être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, voire donner lieu à une contestation judiciaire selon les montants en jeu.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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